Mentions légales
Version de travail — à faire contre-signer par un avocat avant mise en production définitive. Conforme à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).
1. Éditeur du site
Le site fox-estimation.com et l'application app.fox-estimation.com (ci-après « le Site » et « l'Application ») sont édités par :
FOX est une marque et un produit logiciel édités par LRJ IMMO SAS. LRJ IMMO SAS exerce une activité d'édition de logiciel.
2. Directeur de la publication
Monsieur Jérôme DURAND, en sa qualité de Président de LRJ IMMO SAS.
3. Hébergement
Le Site est hébergé par :
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site et de l'Application — le logiciel FOX et son moteur d'estimation, l'arborescence, les textes, les rapports générés, la charte graphique, la marque « FOX » et les logos associés — sont la propriété exclusive de LRJ IMMO SAS ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de LRJ IMMO SAS, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon. Les données publiques de valeurs foncières (DVF) proviennent de la plateforme Etalab / data.gouv.fr et demeurent soumises à leur licence d'origine.
5. Nature du service et des estimations
Les estimations produites par FOX sont fournies à titre strictement indicatif. Elles reposent sur les ventes réelles du secteur (données DVF) et sur un moteur d'analyse multi-méthodes. Elles ne constituent ni un avis de valeur au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), ni une expertise immobilière, ni une valeur garantie ou opposable.
LRJ IMMO SAS n'est pas titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » (carte T) et n'accomplit aucun acte réservé à son titulaire. La délivrance d'un avis de valeur relève exclusivement des professionnels habilités (agents immobiliers titulaires de la carte T, notaires). Les modalités d'usage figurent dans les Conditions générales.
6. Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel réalisés via le Site et l'Application sont décrits dans la Politique de confidentialité (RGPD). Toute demande relative à vos données peut être adressée à contact@fox-estimation.com.
7. Médiation de la consommation
À valider avec l'avocat : si le service est proposé à des consommateurs dans le cadre d'un contrat (art. L.612-1 du Code de la consommation), désigner un médiateur de la consommation et indiquer ici son nom et ses coordonnées. À défaut de contrat de consommation (widget d'estimation gratuit), cette mention peut être adaptée ou retirée.
8. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
Dernière mise à jour : 22 juillet 2026 — version 1.0 (gabarit à valider).