Politique de confidentialité (RGPD)
1. Responsable de traitement
Le responsable des traitements décrits ci-dessous est :
Deux situations doivent être distinguées. Pour les estimations réalisées via le widget mis à disposition par une agence partenaire, l'agence est responsable du traitement des données du prospect ; FOX intervient comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, sur instruction de l'agence et dans le cadre d'un accord dédié. Pour ses propres clients (comptes, facturation, support) et pour ce site, FOX est responsable de traitement.
2. Données collectées, finalités et bases légales
| Personnes | Données | Finalités | Base légale |
|---|---|---|---|
| Prospects / particuliers (widget) | Nom, e-mail, téléphone ; adresse et caractéristiques du bien estimé | Fournir l'estimation indicative ; mise en relation avec l'agence ; suivi commercial | Consentement et/ou mesures précontractuelles (art. 6.1.a / 6.1.b RGPD) |
| Agences clientes | Identité et coordonnées professionnelles, données de compte, données de facturation | Gestion du contrat et des comptes ; facturation ; support ; obligations comptables | Exécution du contrat et obligation légale (art. 6.1.b / 6.1.c RGPD) |
| Utilisateurs de l'application (conseillers et administrateurs des agences) | E-mail du compte, rôle et agence ; nature, date et heure des actions effectuées sur les données de prospects, les dossiers d'estimation et les comptes ; adresse IP pseudonymisée | Journal des accès aux données personnelles : traçabilité, sécurité, et preuve des engagements pris envers l'agence cliente | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD), au service de l'obligation de sécurité (art. 32 RGPD) |
| Utilisateurs de l'application (conseillers et administrateurs des agences) | Messages échangés dans la bulle « Aide » de l'espace professionnel ; compte, agence, date et heure ; demandes transmises à l'équipe FOX (question, suggestion, commande de recharge) | Répondre aux questions sur l'usage du logiciel ; transmettre à l'équipe FOX ce que l'assistant ne traite pas ; traiter les commandes de recharge ; améliorer les réponses aux questions fréquentes | Exécution du contrat conclu avec l'agence (art. 6.1.b RGPD) et intérêt légitime de l'Éditeur à assister les utilisateurs de son service (art. 6.1.f RGPD) |
| Visiteurs du site | Données techniques minimales (journaux serveur, sécurité) | Sécurité, prévention des abus, bon fonctionnement du site | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) |
Les comparables utilisés pour les estimations proviennent des données publiques DVF (Etalab), déjà anonymisées à la source. Aucune mesure d'audience, aucun traceur publicitaire et aucun profilage à des fins publicitaires ne sont réalisés.
Personnalisation de la présentation du rapport. Dans le cadre de l'entretien immobilier, certaines réponses au questionnaire de préparation, ainsi que certaines observations du conseiller sur les attentes exprimées au cours de l'entretien, peuvent être utilisées afin d'identifier un profil de présentation et d'adapter l'ordre, le niveau de détail ou le ton des informations présentées. Ce traitement est interne à l'agence, n'a aucune incidence sur la valeur estimée du bien ni sur les données de marché, et ne conduit à aucune décision automatisée produisant un effet juridique ou affectant significativement la personne. Il repose sur l'intérêt légitime de l'agence à adapter la présentation de ses services à la situation et aux attentes de son interlocuteur. Vous pouvez vous opposer à ce traitement auprès de l'agence, selon les modalités précisées au paragraphe « Vos droits » ci-dessous.
Photographies du bien. Les photos d'un bien servent à en apprécier l'état, les équipements et la luminosité. Elles sont pour cela transmises à notre prestataire d'intelligence artificielle (Anthropic, voir « Destinataires et sous-traitants »), qui en rédige une description. L'intelligence artificielle ne fixe aucun prix : l'état qu'elle décrit est traduit par le logiciel en un ajustement strictement plafonné de la valeur, calculée à partir des ventes réelles ; lors d'un rendez-vous, le conseiller reste libre d'en modifier le poids. Leur sort dépend ensuite du parcours :
- Estimation en ligne sur le site d'une agence : les photos sont jointes à l'e-mail adressé à l'agence, puis ne sont pas conservées par FOX. La copie reçue par l'agence relève de sa propre politique de confidentialité.
- Rendez-vous d'estimation avec un conseiller : les photos sont conservées avec le dossier pour permettre sa reprise et sa modification, pendant les durées indiquées au paragraphe « Durées de conservation ». La photographie retenue pour la page de couverture du rapport, ainsi que celles que le conseiller choisit d'y faire figurer (six au plus), font partie du rapport et sont conservées avec lui.
Les métadonnées des fichiers (date, appareil, position GPS) sont supprimées dès leur réception. Merci de ne pas transmettre de photographies faisant apparaître des personnes.
Documents (titre de propriété, diagnostics). Lors d'un rendez-vous d'estimation, le conseiller peut charger ces documents pour en extraire les informations utiles à l'estimation : identité des propriétaires actuels et leur quote-part, références cadastrales, surfaces, performance énergétique (DPE) et anomalies relevées par les diagnostics. Leur contenu est pour cela transmis à notre prestataire d'intelligence artificielle (Anthropic, voir « Destinataires et sous-traitants ») ; le numéro de DPE peut être vérifié auprès de la base publique de l'ADEME. L'extraction est conçue pour ne retenir, comme personnes, que les propriétaires actuels du bien : les précédents propriétaires nommés dans l'acte ne sont pas repris parmi les propriétaires du dossier.
Le fichier lui-même n'est jamais enregistré sur nos serveurs : il est lu puis écarté. Les informations extraites, en revanche, font partie du dossier d'estimation, et sont conservées avec lui pendant la durée indiquée au paragraphe « Durées de conservation ».
Saisie sans réseau (application FOX). Lorsqu'un conseiller a activé la saisie hors réseau sur son téléphone, sa tablette ou son ordinateur, le questionnaire d'un rendez-vous rempli sans connexion (identité et coordonnées du vendeur, caractéristiques du bien, réponses au profil de présentation, notes, photographies et documents ajoutés) est gardé temporairement sur cet appareil, chiffré à l'aide d'un code personnel que FOX ne reçoit ni ne conserve. Les photographies y sont réduites et leurs métadonnées (date, appareil, position GPS) supprimées, comme à leur réception par FOX. Le questionnaire et les photographies sont envoyés à FOX au retour du réseau, puis effacés de l'appareil ; un document, lui, n'est pas envoyé tel quel : il est lu au retour du réseau, de la même façon qu'en ligne (son fichier n'est jamais enregistré par FOX), puis effacé de l'appareil. Tout est aussi effacé à la déconnexion du conseiller. La position de l'appareil, si le conseiller l'utilise pour trouver l'adresse sans réseau, reste sur l'appareil : elle sert seulement à proposer les adresses proches au retour du réseau et n'est jamais transmise à FOX.
Recours à l'intelligence artificielle. FOX utilise un modèle d'intelligence artificielle fourni par un tiers (Anthropic, États-Unis, voir « Destinataires et sous-traitants ») pour quatre usages : décrire l'état d'un bien à partir de ses photos, lire les documents chargés par le conseiller, rédiger les textes d'accompagnement de l'estimation (analyse du marché, présentation du bien, stratégie de vente), et répondre, dans la bulle « Aide » de l'espace professionnel, aux questions des utilisateurs sur l'usage du logiciel.
- L'intelligence artificielle ne calcule ni ne propose jamais un montant. Toute valeur provient du moteur de calcul et des données de ventes immobilières réelles publiées par l'État. L'appréciation de l'état du bien tirée des photos n'intervient que sous la forme d'un ajustement plafonné, appliqué par le logiciel.
- Aucune décision n'est prise par l'intelligence artificielle. Lors d'un rendez-vous, les textes proposés sont présentés au conseiller, qui peut les réécrire et modifier les réglages avant de produire le document, dont il reste seul responsable. Pour une estimation en ligne sur le site d'une agence, le résultat affiché est une première indication, produite automatiquement, qui n'engage ni l'agence ni vous et ne produit aucun effet juridique.
- Le profil de présentation décrit plus haut est calculé sans intelligence artificielle, par des règles fixes.
- Bulle « Aide » (espace professionnel). Vous y échangez avec un système d'intelligence artificielle, présenté sous le nom « Assistant IA FOX ». Les réponses automatiques aux questions fréquentes, signalées « sans IA », et les réponses de l'équipe FOX, signalées comme telles, n'en sont pas. L'assistant ne prend aucune décision : une commande de recharge qu'il transmet n'est exécutée qu'après validation par l'équipe FOX. Il est conçu pour ne jamais demander de données concernant les clients de l'agence : merci de ne pas y indiquer le nom, le téléphone ou l'adresse d'un vendeur ou d'un prospect.
- Seules les données nécessaires à chaque usage sont transmises. LRJ IMMO SAS utilise ce service dans des conditions contractuelles ne permettant pas l'utilisation de ces contenus à des fins d'entraînement général des modèles.
3. Destinataires et sous-traitants
Les données sont destinées à l'Éditeur et, pour les prospects, à l'agence mettant le widget à disposition. L'Éditeur recourt aux sous-traitants suivants, encadrés par des accords conformes à l'article 28 du RGPD :
| Sous-traitant | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Brevo | Envoi et gestion des e-mails | Union européenne |
| Hostinger | Hébergement du site vitrine | Union européenne |
| Railway | Hébergement de l'application | États-Unis (hors UE) |
| Anthropic | Traitement par intelligence artificielle | États-Unis (hors UE) |
Pour être alertée des demandes transmises depuis la bulle « Aide » et y répondre, l'équipe FOX utilise en outre la messagerie Discord (Discord Inc., États-Unis). Le logiciel n'y transmet aucun message de la conversation ni aucune donnée concernant les clients des agences : seulement le nom de l'agence, ainsi que le numéro et la nature de la demande. Les réponses que l'équipe FOX rédige depuis cet outil y transitent avant d'être déposées dans la conversation.
Transferts hors Union européenne : certains sous-traitants sont situés aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne et/ou mécanismes d'adéquation applicables). Le détail des garanties applicables à chaque prestataire peut être obtenu sur simple demande.
4. Durées de conservation
| Données | Durée de conservation |
|---|---|
| Prospects / leads (widget) | 3 ans à compter du dernier contact, puis suppression automatique |
| Comptes des agences clientes | Durée du contrat, puis 3 ans à des fins de prospection |
| Documents comptables et de facturation | 10 ans (obligation légale) |
| Estimations réalisées par une agence (dossier et rapport) | 5 ans à compter de leur établissement, puis suppression automatique du dossier et du rapport |
| Photographies d'un bien prises lors d'un rendez-vous d'estimation | 6 mois à compter de la génération du rapport, puis suppression automatique — délibérément plus court que l'estimation elle-même. Elles disparaissent aussi dès que le dossier est effacé. Seules les photographies imprimées dans le rapport (la couverture et, au choix du conseiller, six au plus), qui en font partie, suivent la durée de celui-ci (5 ans) |
| Dossiers commencés et non finalisés | 90 jours (photographies comprises) |
| Questionnaire d'un rendez-vous rempli sans réseau, ses photographies et ses documents, gardés sur l'appareil du conseiller | Jusqu'à leur envoi à FOX au retour du réseau (pour un document : jusqu'à sa lecture), puis effacés de l'appareil. Ils sont aussi effacés à la déconnexion du conseiller, et après dix codes erronés |
| Parcours d'estimation en cours | 72 heures |
| Journaux techniques de sécurité | 3 heures — l'adresse IP y est pseudonymisée (empreinte irréversible), jamais conservée en clair |
| Journal des accès aux données personnelles | 12 mois, puis suppression automatique |
| Conversations de la bulle « Aide » et demandes transmises à l'équipe FOX | 12 mois à compter du dernier message, puis suppression automatique |
| Messages adressés via le formulaire de contact | Transmis par e-mail, non enregistrés en base ; conservés 12 mois dans la messagerie, puis supprimés |
| Signature manuscrite mémorisée d'un conseiller | Conservée tant que son compte est actif, effacée dès sa désactivation. Les avis de valeur déjà signés conservent la signature apposée au document, qui en fait partie |
| Sauvegardes chiffrées | 30 jours (rotation) |
Ces durées sont appliquées automatiquement par le logiciel : au terme, les données sont supprimées sans intervention. La durée retenue pour les prospects correspond à celle recommandée par la CNIL en matière de prospection ; celle des estimations est alignée sur la prescription de droit commun.
5. Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment et de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Ces droits s'exercent auprès de contact@fox-estimation.com, qui répond dans un délai d'un mois. Une réserve s'applique à l'effacement : lorsque des données sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice (article 17.3.e du RGPD), elles peuvent être conservées à cette seule fin, sans être exploitées, jusqu'au terme de la durée applicable. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr).
Estimation obtenue via une agence : lorsque vous avez utilisé le widget d'une agence partenaire, c'est l'agence qui est responsable de traitement (l'Éditeur n'agit que comme sous-traitant). Adressez-lui votre demande de préférence — ses coordonnées et sa propre politique de confidentialité figurent sur le formulaire par lequel vous êtes passé. Si vous vous adressez à l'Éditeur, votre demande sera transmise à l'agence sous 8 jours et vous en serez informé ; l'Éditeur ne peut pas y répondre seul, faute d'en avoir le droit.
6. Cookies
Le site vitrine n'utilise aucun cookie de mesure d'audience ni traceur publicitaire. Seuls d'éventuels cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être déposés ; ceux-ci ne requièrent pas de consentement préalable. Aucun bandeau de consentement n'est donc affiché.
7. Sécurité
L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès, altération ou divulgation non autorisés.
La signature manuscrite qu'un conseiller dépose pour ses avis de valeur fait l'objet de mesures propres : elle n'est accessible qu'à son titulaire — un conseiller ne peut jamais signer du paraphe d'un autre —, elle n'est jamais servie par une adresse web, et elle est effacée dès la désactivation de son compte. Les sauvegardes de la base sont chiffrées.
Saisie sans réseau. Ce qu'un conseiller saisit sans connexion est chiffré sur son appareil (AES-256) avec une clé tirée de son code personnel à six chiffres ; ce code n'est enregistré nulle part. Dix codes erronés de suite effacent les dossiers gardés sur l'appareil. Un appareil ne garde la saisie que d'un seul compte à la fois.
Journal des accès. Les créations, consultations, modifications, suppressions, exports, téléchargements, validations et changements de rôle portant sur les données de prospects, les dossiers d'estimation et les comptes sont enregistrés nominativement : qui (compte et rôle), quoi (nature de l'action et référence de l'élément concerné), quand, et depuis quelle adresse IP, pseudonymisée. Une action faite sans compte, comme une estimation en ligne ou l'ouverture d'un rapport par son lien, n'y laisse aucun nom : seulement sa date, sa nature, la référence de l'élément concerné et l'adresse IP pseudonymisée. Le journal ne recopie jamais le contenu des données (nom d'un prospect, texte d'une note…). Il n'est consultable que par l'Éditeur, qui le communique à une agence cliente, sur demande, pour les données dont elle est responsable, et il est supprimé automatiquement au bout de 12 mois.
8. Modification de la politique
La présente politique peut être mise à jour pour tenir compte des évolutions légales ou du service. La version applicable est celle publiée sur cette page.
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026 — version 1.8.