Politique de confidentialité (RGPD)
1. Responsable de traitement
Le responsable des traitements décrits ci-dessous est :
Deux situations doivent être distinguées. Pour les estimations réalisées via le widget mis à disposition par une agence partenaire, l'agence est responsable du traitement des données du prospect ; FOX intervient comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, sur instruction de l'agence et dans le cadre d'un accord dédié. Pour ses propres clients (comptes, facturation, support) et pour ce site, FOX est responsable de traitement.
2. Données collectées, finalités et bases légales
| Personnes | Données | Finalités | Base légale |
|---|---|---|---|
| Prospects / particuliers (widget) | Nom, e-mail, téléphone ; adresse et caractéristiques du bien estimé | Fournir l'estimation indicative ; mise en relation avec l'agence ; suivi commercial | Consentement et/ou mesures précontractuelles (art. 6.1.a / 6.1.b RGPD) |
| Agences clientes | Identité et coordonnées professionnelles, données de compte, données de facturation | Gestion du contrat et des comptes ; facturation ; support ; obligations comptables | Exécution du contrat et obligation légale (art. 6.1.b / 6.1.c RGPD) |
| Visiteurs du site | Données techniques minimales (journaux serveur, sécurité) | Sécurité, prévention des abus, bon fonctionnement du site | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) |
Les comparables utilisés pour les estimations proviennent des données publiques DVF (Etalab), déjà anonymisées à la source. Aucune mesure d'audience, aucun traceur publicitaire et aucun profilage à des fins publicitaires ne sont réalisés.
Dans le cadre du rendez-vous d'estimation, l'agence peut renseigner un questionnaire de préparation qui l'aide à adapter la présentation de son rapport aux attentes exprimées par le vendeur. Ce traitement est interne à l'agence, n'a aucune incidence sur la valeur estimée ni sur les données de marché, ne donne lieu à aucune décision automatisée produisant des effets juridiques, et vous pouvez vous y opposer à tout moment.
Photographies du bien. Les photos que vous transmettez sont analysées automatiquement pour décrire l'état du bien, et jointes à l'e-mail adressé à l'agence. Elles ne sont pas conservées par FOX. Merci de ne pas transmettre de photographies faisant apparaître des personnes.
Documents (titre de propriété, diagnostics). Ils sont lus pour en extraire les informations utiles à l'estimation : identité des vendeurs, références cadastrales, DPE. Leur contenu est conservé temporairement en mémoire le temps du dossier et n'est jamais enregistré sur nos serveurs.
3. Destinataires et sous-traitants
Les données sont destinées à l'Éditeur et, pour les prospects, à l'agence mettant le widget à disposition. L'Éditeur recourt aux sous-traitants suivants, encadrés par des accords conformes à l'article 28 du RGPD :
| Sous-traitant | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Brevo | Envoi et gestion des e-mails | Union européenne |
| Hostinger | Hébergement du site vitrine | Union européenne |
| Railway | Hébergement de l'application | États-Unis (hors UE) |
| Anthropic | Traitement par intelligence artificielle | États-Unis (hors UE) |
Transferts hors Union européenne : certains sous-traitants sont situés aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne et/ou mécanismes d'adéquation applicables). Le détail des garanties applicables à chaque prestataire peut être obtenu sur simple demande.
4. Durées de conservation
| Données | Durée de conservation |
|---|---|
| Prospects / leads (widget) | 3 ans à compter du dernier contact, puis suppression automatique |
| Comptes des agences clientes | Durée du contrat, puis 3 ans à des fins de prospection |
| Documents comptables et de facturation | 10 ans (obligation légale) |
| Estimations réalisées par une agence (dossier et rapport) | 5 ans à compter de leur établissement, puis suppression automatique du dossier et du rapport |
| Dossiers commencés et non finalisés | 90 jours |
| Parcours d'estimation en cours | 72 heures |
| Journaux techniques de sécurité | 3 heures — l'adresse IP y est pseudonymisée (empreinte irréversible), jamais conservée en clair |
| Messages adressés via le formulaire de contact | Transmis par e-mail, non enregistrés en base ; conservés 12 mois dans la messagerie, puis supprimés |
| Sauvegardes chiffrées | 30 jours (rotation) |
Ces durées sont appliquées automatiquement par le logiciel : au terme, les données sont supprimées sans intervention. La durée retenue pour les prospects correspond à celle recommandée par la CNIL en matière de prospection ; celle des estimations est alignée sur la prescription de droit commun.
5. Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment et de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Ces droits s'exercent auprès de contact@fox-estimation.com, qui répond dans un délai d'un mois. Une réserve s'applique à l'effacement : lorsque des données sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice (article 17.3.e du RGPD), elles peuvent être conservées à cette seule fin, sans être exploitées, jusqu'au terme de la durée applicable. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr).
Estimation obtenue via une agence : lorsque vous avez utilisé le widget d'une agence partenaire, c'est l'agence qui est responsable de traitement (l'Éditeur n'agit que comme sous-traitant). Adressez-lui votre demande de préférence — ses coordonnées et sa propre politique de confidentialité figurent sur le formulaire par lequel vous êtes passé. Si vous vous adressez à l'Éditeur, votre demande sera transmise à l'agence sous 8 jours et vous en serez informé ; l'Éditeur ne peut pas y répondre seul, faute d'en avoir le droit.
6. Cookies
Le site vitrine n'utilise aucun cookie de mesure d'audience ni traceur publicitaire. Seuls d'éventuels cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être déposés ; ceux-ci ne requièrent pas de consentement préalable. Aucun bandeau de consentement n'est donc affiché.
7. Sécurité
L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès, altération ou divulgation non autorisés.
8. Modification de la politique
La présente politique peut être mise à jour pour tenir compte des évolutions légales ou du service. La version applicable est celle publiée sur cette page.
Dernière mise à jour : 28 juillet 2026 — version 1.2.