Politique de confidentialité (RGPD)
Version de travail — à faire contre-signer par un avocat avant mise en production. Conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
1. Responsable de traitement
Le responsable des traitements décrits ci-dessous est :
2. Données collectées, finalités et bases légales
| Personnes | Données | Finalités | Base légale |
|---|---|---|---|
| Prospects / particuliers (widget) | Nom, e-mail, téléphone ; adresse et caractéristiques du bien estimé | Fournir l'estimation indicative ; mise en relation avec l'agence ; suivi commercial | Consentement et/ou mesures précontractuelles (art. 6.1.a / 6.1.b RGPD) |
| Agences clientes | Identité et coordonnées professionnelles, données de compte, données de facturation | Gestion du contrat et des comptes ; facturation ; support ; obligations comptables | Exécution du contrat et obligation légale (art. 6.1.b / 6.1.c RGPD) |
| Visiteurs du site | Données techniques minimales (journaux serveur, sécurité) | Sécurité, prévention des abus, bon fonctionnement du site | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) |
Les comparables utilisés pour les estimations proviennent des données publiques DVF (Etalab), déjà anonymisées à la source. Aucune mesure d'audience ni profilage publicitaire n'est réalisé.
3. Destinataires et sous-traitants
Les données sont destinées à l'Éditeur et, pour les prospects, à l'agence mettant le widget à disposition. L'Éditeur recourt aux sous-traitants suivants, encadrés par des accords conformes à l'article 28 du RGPD :
| Sous-traitant | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Brevo | Envoi et gestion des e-mails | Union européenne |
| Hostinger | Hébergement du site vitrine | Union européenne |
| Railway | Hébergement de l'application | États-Unis (hors UE) |
| Anthropic | Traitement par intelligence artificielle | États-Unis (hors UE) |
Transferts hors Union européenne : certains sous-traitants sont situés aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne et/ou mécanismes d'adéquation applicables). À confirmer avec l'avocat : nature exacte des garanties par sous-traitant.
4. Durées de conservation
| Données | Durée de conservation |
|---|---|
| Prospects / leads (widget) | 3 ans à compter du dernier contact |
| Comptes des agences clientes | Durée du contrat, puis 3 ans à des fins de prospection |
| Documents comptables et de facturation | 10 ans (obligation légale) |
| Données du bien estimé | Alignées sur le lead associé (3 ans), puis anonymisation |
| Journaux techniques | 12 mois maximum |
Durées proposées selon les recommandations CNIL — à valider.
5. Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment et de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Ces droits s'exercent auprès de contact@fox-estimation.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr).
6. Cookies
Le site vitrine n'utilise aucun cookie de mesure d'audience ni traceur publicitaire. Seuls d'éventuels cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être déposés ; ceux-ci ne requièrent pas de consentement préalable. Aucun bandeau de consentement n'est donc affiché.
7. Sécurité
L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès, altération ou divulgation non autorisés.
8. Modification de la politique
La présente politique peut être mise à jour pour tenir compte des évolutions légales ou du service. La version applicable est celle publiée sur cette page.
Dernière mise à jour : 22 juillet 2026 — version 1.0 (gabarit à valider).