Conditions générales d'utilisation et de vente

Version de travail — à faire contre-signer par un avocat avant mise en production (plafonds de responsabilité, clauses B2C, AI Act). Ce document distingue les conditions applicables aux agences (Partie A, professionnels) et aux particuliers (Partie B, consommateurs).

1. Objet

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service FOX, édité par LRJ IMMO SAS (l'« Éditeur »), accessible via le site fox-estimation.com et l'application app.fox-estimation.com. Elles définissent les droits et obligations de l'Éditeur, des agences clientes et des utilisateurs. Toute utilisation du service emporte acceptation des Conditions applicables à l'utilisateur concerné.

2. Définitions

Service / FOX

L'outil logiciel d'estimation immobilière propulsé par l'IA édité par l'Éditeur, et les rapports qu'il génère.

Agence

Le professionnel de l'immobilier souscrivant un abonnement au Service (Partie A).

Utilisateur

Toute personne accédant au Service, y compris les négociateurs d'une Agence.

Particulier / Prospect

Le consommateur au sens du Code de la consommation qui utilise le widget d'estimation mis à disposition sur un site (Partie B).

Estimation indicative

Le rapport d'estimation à caractère informatif produit par le Service.

Avis de valeur

Le document réglementé au sens de la loi Hoguet, réservé aux professionnels titulaires de la carte T, que le Service aide seulement à mettre en forme.

3. Nature des estimations, rôle de l'IA et limites

La présente disposition s'applique à tous les utilisateurs, professionnels comme particuliers. Elle constitue une condition essentielle de mise à disposition du Service.

3.1 Fondement des estimations et rôle de l'IA

Les estimations reposent sur les ventes réelles du secteur issues des données publiques DVF (Etalab) et sur un moteur d'analyse croisant plusieurs méthodes, assorti d'un indicateur de fiabilité. L'intelligence artificielle intervient pour analyser, mettre en forme et expliquer ; elle n'invente pas de prix. L'utilisateur est informé que les résultats sont issus d'un traitement algorithmique automatisé.

3.2 Absence de garantie d'exactitude et de résultat

• Les données publiques DVF peuvent être incomplètes, anciennes ou imprécises ; elles échappent au contrôle de l'Éditeur.
• Les résultats peuvent comporter des erreurs, approximations ou omissions. Aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude d'une estimation ni quant au prix de vente effectivement obtenu.
• L'estimation est fournie « en l'état ». L'utilisateur demeure seul responsable des décisions qu'il prend sur son fondement.

3.3 Avis de valeur réservé aux titulaires de la carte T

L'Éditeur n'est pas titulaire de la carte T. Lorsque le Service aide à produire un avis de valeur, il génère un brouillon que le professionnel titulaire de la carte T doit éditer, valider et signer avant toute émission. Le professionnel signataire en assume seul la responsabilité ; l'Éditeur n'est jamais l'émetteur de l'avis de valeur.

La présente Partie s'applique aux Agences agissant à des fins professionnelles. Les parties reconnaissent négocier en professionnels avertis.

4.1 Souscription

L'accès au Service par une Agence fait l'objet d'un abonnement souscrit sur devis. Le devis accepté et les présentes Conditions forment le contrat. Aucun tarif n'est affiché publiquement ; les prix sont communiqués sur demande.

4.2 Comptes et identifiants

L'Agence est responsable de la création et de la gestion des comptes de ses négociateurs, ainsi que de la confidentialité des identifiants. Toute action réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire.

4.3 Licence d'utilisation

L'Éditeur concède à l'Agence une licence d'utilisation du Service personnelle, non exclusive et non cessible, pour la durée de l'abonnement et dans la limite des accès souscrits. Toute autre exploitation (revente, mise à disposition de tiers, extraction du moteur ou des bases) est interdite.

4.4 Rapports en marque blanche

L'Agence peut diffuser les rapports d'estimation à sa propre marque, sous réserve de conserver la nature indicative de l'estimation et les mentions de l'article 3. La mention « Propulsé par FOX » peut être conservée de façon discrète.

4.5 Prix, facturation et retard de paiement

Les prix, la périodicité et les modalités de révision sont fixés au devis. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal applicable entre professionnels et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce) sont exigibles de plein droit, et l'accès peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet.

4.6 Durée, résiliation et suspension

L'abonnement est conclu pour la durée prévue au devis. L'Éditeur peut suspendre l'accès en cas de manquement grave ou de non-paiement. La résiliation n'ouvre pas droit au remboursement des sommes déjà dues au titre de la période en cours.

4.7 Responsabilité (Agences)

Dans la limite autorisée par la loi et sauf faute lourde ou dolosive :

• l'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens ; il ne garantit ni l'exactitude des estimations, ni un résultat commercial, ni une disponibilité ininterrompue ;
• sont exclus les dommages indirects (perte de mandat, de chiffre d'affaires, de chance, d'image, préjudice commercial) ;
• la responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'Agence au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

4.8 Données personnelles (Agences)

Les prospects captés via le widget de l'Agence sont des données personnelles. Les rôles respectifs des parties (responsable de traitement / sous-traitant) et les mesures RGPD associées sont précisés dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans un accord de traitement des données annexé au contrat.

4.9 Droit applicable et juridiction (Agences)

Les relations avec les Agences sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort d'Avignon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

La présente Partie s'applique aux Particuliers utilisant le widget d'estimation en qualité de consommateurs. Aucune de ses stipulations n'a pour objet ou pour effet de restreindre les droits que le consommateur tient du droit impératif ; toute clause qui serait jugée abusive serait réputée non écrite sans affecter le reste du document.

5.1 Service proposé

Le widget permet au Particulier d'obtenir gratuitement une estimation indicative de son bien et, s'il le souhaite, d'être mis en relation avec l'agence qui met le widget à disposition. L'utilisation du widget n'emporte aucune obligation d'achat ni de mandat.

5.2 Information précontractuelle

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le Particulier est informé, avant toute utilisation, des caractéristiques essentielles du service (estimation indicative fondée sur des données publiques), de l'identité de l'Éditeur (voir Mentions légales) et du traitement de ses données (voir Politique de confidentialité).

5.3 Données personnelles du Particulier

Les coordonnées et informations relatives au bien communiquées via le widget sont traitées sur la base du consentement et/ou de l'exécution de mesures précontractuelles, dans les conditions détaillées par la Politique de confidentialité. Le Particulier peut retirer son consentement à tout moment.

5.4 Responsabilité (Particuliers)

L'Éditeur fournit le service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. L'estimation étant indicative (article 3), elle ne saurait garantir un prix de vente ni remplacer l'avis d'un professionnel. L'Éditeur répond des dommages directs et prévisibles qui lui seraient imputables dans les conditions du droit commun ; les garanties légales et les droits impératifs du consommateur demeurent pleinement applicables.

5.5 Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@fox-estimation.com. À valider avec l'avocat : le cas échéant, indiquer ici le médiateur de la consommation compétent (art. L.612-1 s. du Code de la consommation) et le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

5.6 Droit applicable et juridiction (Particuliers)

Les présentes sont régies par le droit français. Le Particulier peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 du Code de la consommation). Aucune clause du présent document ne fait obstacle à ce droit.

6.1 Évolution des Conditions

L'Éditeur peut faire évoluer les Conditions. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle ; la version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du Service. Pour les Agences, les modifications défavorables ne s'appliquent qu'au renouvellement, sauf accord contraire.

6.2 Acceptation

L'utilisation du Service, la validation d'une case d'acceptation ou la signature d'un devis valent acceptation des Conditions applicables.

6.3 Langue

Les Conditions sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française fait foi.

6.4 Nullité partielle

Si une stipulation était jugée nulle ou non écrite, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Dernière mise à jour : 22 juillet 2026 — version 1.0 (gabarit à valider).